in solidum in a sentence

1. L'Administration et l'agent sont tenus in solidum envers l'intéressé.».
2. Elle donne l'exemple de la condamnation « in solidum » pour la France.
3. Les deux sont responsables in solidum de sorte que la victime peut choisir d'agir contre l'un ou l'autre ou les deux simultanément.
4. Dans ce cas, la possibilité est donnée aux deux époux et les deux époux sont considérés comme les débiteurs principaux in solidum.
5. Un des coaccusés a été condamné à mort et au paiement d'une somme de 10 000 dollars à la famille de la victime in solidum avec l'État congolais.
6. It's difficult to find in solidum in a sentence.
7. Il faut toutefois malheureusement noter que les réparations accordées aux victimes par le tribunal militaire n'ont jamais été payées en dépit du fait que l'État a été condamné, in solidum avec les responsables.
8. Le 28 janvier 1999, la cour d'appel de Rennes a condamné in solidum ces deux sociétés à payer diverses sommes aux plaignants, la société H étant tenue de garantir elle-même la société F.
9. La BGH a conclu sur la base de cette disposition qu'il existait une responsabilité solidaire pour un tel préjudice non imputable, ce qui permet à des particuliers ayant subi celui-ci de poursuivre la République fédérale in solidum.
10. Le 13 janvier 1992, le tribunal de grande instance d'Évry jugea le laboratoire et le médecin «responsables de l'état de santé de Nicolas Perruche et les a condamnés in solidum avec leurs assureurs» à l'indemnisation de Nicolas et de ses parents.