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contravention in a sentence

"contravention" meaning in French   "contravention" meaning  "contravention" in Chinese  
  1. On peut donc hésiter entre délit et contravention.
  2. Article 219 – Contravention de l’article 71, etc.
  3. Cette omission serait une contravention de la Loi44.
  4. Un tel acte est considéré comme une contravention.
  5. Article 11 − Détention pour faute ou contravention.
  6. It's difficult to find contravention in a sentence.
  7. Prenons l’exemple d’une contravention pour excès de vitesse.
  8. [6] L'Office traitera maintenant de cette contravention.
  9. Il a estimé qu'il y avait contravention aux par.
  10. Sa contravention pour excès de vitesse a été annulée.
  11. • Une deuxième infraction devrait faire l'objet d'une contravention.
  12. - La contravention essentielle au contrat [al.
  13. Il a estimé qu’il y avait contravention aux par.
  14. Ce manquement constituait une contravention au contrat.
  15. C'est faute d'argent qu'il ne pouvait payer la contravention.
  16. Q.2 Quels sont les avantages des billets de contravention?
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