conformement in a sentence

"conformement" meaning in French   
  1. Mettre en oeuvre la decision conformement a l’article 16.8.7.
  2. *sent proteges, conformement a la politique du gouvernement sur la securite.
  3. doit etre traitee conformement a I' article 60 de la presente loi.
  4. Est-ce d’accord pour que ´ ` nous modifiions le renvoi conformement au Reglement?
  5. 
En 2003, la République tchèque a introduit la législation d'application conformement à l'acquis.
  6. It's difficult to find conformement in a sentence.
  7. Examiner la reponse du ministre et produire sa recommandation definitive conformement a l’article 16.8.5.
  8. Conformement à la régle du match, Triple X a été obligé de se dissoudre.
  9. Conformement a l’article 32.1 du Reglement, la declaration sera consignee dans les Journaux du Se´nat.
  10. Fisherieset Ie ministrede Forests.dela decisionconcernantI'inscriptionetja justification de cette decision pris~ conformement aux exigences ..legales federales.
  11. Le president de la Commission est choisi conformement B I’article 26.5.2.1 ou 26.5.2.2 de 1’ACD.
  12. Les agences competentes devaient appliquer leurs propres programmes de -dCpistage conformement a ces lignes directrices.
  13. 11sseront Cgalement transmis aux autorites civiles de la Sante publique, conformement a la loi provinciale.
  14. La Commission d’inscription doit continuer de fonctionner jusqu’a sa dissolution conformement a l’article 3.10.4 de I’ACD.
  15. Les demandes d’assistance et de cooperation ´ seront executees conformement au droit natio´ ´ ´ nal.
  16. More:   1  2  3  4

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