conformement a in a sentence

"conformement a" meaning in French   
  1. Mettre en oeuvre la decision conformement a l’article 16.8.7.
  2. *sent proteges, conformement a la politique du gouvernement sur la securite.
  3. doit etre traitee conformement a I' article 60 de la presente loi.
  4. Examiner la reponse du ministre et produire sa recommandation definitive conformement a l’article 16.8.5.
  5. Conformement a l’article 32.1 du Reglement, la declaration sera consignee dans les Journaux du Se´nat.
  6. It's difficult to find conformement a in a sentence.
  7. Les agences competentes devaient appliquer leurs propres programmes de -dCpistage conformement a ces lignes directrices.
  8. 11sseront Cgalement transmis aux autorites civiles de la Sante publique, conformement a la loi provinciale.
  9. La Commission d’inscription doit continuer de fonctionner jusqu’a sa dissolution conformement a l’article 3.10.4 de I’ACD.
  10. Conformement a l’article 32.1 ` ´ du Reglement, la declaration sera inscrite dans les Journaux du Se´nat.
  11. ´ ` ` Conformement a notre Code criminel, le tribunal peut ordonner a un contrevenant d’indemniser une victime.
  12. ´ ` ´ ` La seance s’est ensuite poursuivie a huis clos, conformement a ´ ´ ´ ´ l’avis.
  13. Toutefois, il s’est demande si les interceptions - dirment autorisees etaient waisonnablesa, conformement a I’article 8 de la Charte.
  14. Conformement a la LAI, ces renseignements ne ´ ´ peuvent etre divulgues que si le tiers concerne y consent.
  15. ´ ` 2006-2007 du commissaire aux langues officielles, conformement a l’article 66 de la Loi sur les langues officielles.
  16. ´ ` ´ ´ ´ Conformement a l’ordre adopte par le Senat, le comite doit ˆ ajourner ses travaux maintenant.
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