ab intestat in a sentence
- Divorce; communauté des biens 1 d. Succession ab intestat 1 e.
- Le droit actuel en matière de succession ab intestat laisse beaucoup à désirer.
- Le droit musulman exige la consanguinité pour pouvoir bénéficier d'une succession ab intestat.
- Un intérêt dans une possession commune peut être légué ou transmis par succession ab intestat.
- Les successions testamentaires sont en général subordonnées à la loi applicable à la succession ab intestat.
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- Les successions ab intestat sont rapprochées, selon les cas, du statut personnel ou du statut réel.
- De nombreuses audiences ont pour objet de régler des problèmes de cessions foncières testamentaires ou ab intestat.
- Ce système a créé d'importants problèmes pour les conjoints survivants et les enfants de Noirs décédés ab intestat.
- La loi vise à protéger la femme et les enfants d'un homme décédé, notamment en cas de succession ab intestat.
- Consultants sur la rédaction de testaments, sur la succession ab intestat au Zimbabwe et sur les propriétés fiduciaires, Harare, 1997.
- HRW demande instamment au Gouvernement zambien de faire en sorte que la loi sur la succession ab intestat soit mieux appliquée.
- L'enfant adopté demeure l'héritier ab intestat de ses parents biologiques et des autres membres de sa famille en cas de succession.
- À titre d'exemple, on peut citer les lois 111 et 112 relatives aux successions ab intestat et à l'enregistrement des mariages respectivement.
- Sous sa nouvelle forme, la loi prévoit une répartition plus équitable des biens dévolus ab intestat aux bénéficiaires, et notamment aux femmes.
- La décision de la Haute Cour a donné lieu à une série d'autres recours formés contre l'administration des successions ab intestat des Namibiens noirs.